Conditions générales

CONDITIONS GENERALES SRL ALUMAC CONSTRUCT - version 18.12.2024

Ces clauses sont en français. Chaque partie déclare maîtriser cette langue suffisamment pour comprendre les clauses. These conditions are in French. Every party understands this language enough to understand the conditions. Diese Bedingungen sind in Französisch. Jede Vertragspartei versteht diese Sprache und damit die Bedingungen ausreichend. 
 

Art. 1 Champ d'application - formation de l'accord

1.1    Dans les présentes conditions générales, "ALUMAC" désigne la société privée à responsabilité limitée ALUMAC CONSTRUCT (0462.287.647). On entend par "Acheteur/Client" l'autre partie qui fait appel aux biens et services d'ALUMAC. Sauf convention contraire expresse et écrite, tous les services et travaux sont par conséquent conclus selon les termes et conditions mentionnés ci-dessous. Ces termes et conditions sont absolument essentiels et pleinement applicables à la relation contractuelle entre ALUMAC et l'Acheteur/Client.
1.2    Le contrat n'est conclu qu'au moment où ALUMAC accepte la commande ou la mission au nom du client et vice versa.
 

Art. 2 Détermination du prix

2.1    Le prix des travaux à effectuer peut être convenu comme suit :
- En régie ;
- Sur une base forfaitaire ;
2.2    ALUMAC se réserve le droit d'adapter unilatéralement ses prix (i) en cas de modification des informations ou données fournies par le Client, ou si ces informations s'avèrent erronées ou incomplètes, (ii) en cas d'augmentation du prix des marchandises achetées par ALUMAC à des tiers ou si ces marchandises sont (temporairement) indisponibles auprès de ses fournisseurs habituels et/ou (iii) en cas d'augmentation des coûts salariaux, des charges sociales, des impôts, du prix des matières premières, des matériaux, des coûts de transport ou des prix de l'énergie en cas de production interne, l'augmentation du prix étant alors raisonnablement proportionnelle et tenant compte des augmentations de prix survenues. 
2.3    Les travaux supplémentaires, modifications, ajouts, commandes supplémentaires et circonstances imprévisibles sont le risque économique du Client et sont toujours à sa charge et peuvent être prouvés par tous les moyens de droit.
2.4    En l'absence de période explicite, l'offre est valable pour une période limitée de 30 jours à compter de la date de l'offre.
2.5    Toute annulation de l'achat, en totalité ou en partie du travail convenu doit se faire par écrit. Dans les cas susmentionnés ainsi qu'en cas de résiliation du contrat au détriment du Client, ce dernier sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 30 % du montant total convenu pour couvrir les frais fixes et variables et le manque à gagner, entre autres, sans préjudice du droit d'ALUMAC de prouver une perte réelle plus importante. 
 

Art. 3 Facturation et paiement

3.1    ALUMAC est toujours libre d'émettre des factures anticipées ou intermédiaires au fur et à mesure de l'avancement de la commande. 
3.2    Le montant des factures est toujours payable au siège social d'ALUMAC dans la devise indiquée, net au comptant et sans escompte dans les 14 jours à compter de la date de la facture. Chaque facture est considérée comme acceptée si elle n'est pas contestée par lettre recommandée dans les huit jours calendaires. 
3.3    Si le Client est une société (B2B), la partie impayée de nos factures porte, à compter de l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard au taux de 12% par an. En cas de non-paiement à l'échéance et à défaut de protestation opportune et fondée, le débiteur est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, par application de l'article 5.226 NBW, de dommages et intérêts conventionnellement et irréductiblement fixés à 10 % du montant impayé avec un minimum de 250,00 EUR et un maximum de 1.875,00 EUR sans préjudice des intérêts de retard et des frais judiciaires éventuels. 
3.4    En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à son échéance, toutes les factures en cours, même celles qui ne sont pas encore échues, deviennent de plein droit et immédiatement exigibles.
3.5    Les paiements effectués par l'Acheteur/Client à ALUMAC sont imputés en premier lieu aux frais dus   par le Client, puis aux intérêts dus et seulement en dernier lieu à la somme principale due.   
 

Art. 4 Exécution de la mission

4.1    L'exécution partielle des services est autorisée, ce qui signifie que le Client n'a pas le droit de refuser l'exécution partielle des services. 
4.2    Le délai d'exécution stipulé par ALUMAC n'est qu'indicatif.  Toutefois, en cas de retard anormal dans l'exécution de la livraison ou des services, le Client aura le droit de résilier le contrat par lettre recommandée et sans intervention judiciaire, pour autant qu'ALUMAC n'ait toujours pas livré dans un délai d'un (1) mois après qu'ALUMAC ait été mise en demeure par le Client par lettre recommandée. Le Client renonce expressément à tout autre recours éventuel, notamment à l'octroi de dommages et intérêts. La suspension temporaire des travaux pour cause de force majeure ou les retards dus à des problèmes de livraison prolongent automatiquement le délai d'exécution initialement prévu d'une durée égale à cette période de suspension.
4.3    ALUMAC se réserve le droit de faire appel à un ou plusieurs sous-traitants pour l'exécution des travaux.
4.4    Même après leur incorporation, les matériaux livrés en vertu du présent contrat restent la propriété d'ALUMAC et le Client n'en est le détenteur que jusqu'au paiement intégral du prix. ALUMAC peut détacher et reprendre les matériaux sans le consentement de l'Acheteur/du Client. Ce droit expire et la propriété est transférée dès que l'Acheteur/le Client a payé toutes ses dettes à ALUMAC. Néanmoins, les risques de perte ou de destruction des marchandises livrées sont entièrement supportés par l'Acheteur/Client à partir du moment où les matériaux lui ont été livrés. Le Client veillera à l'entreposage soigneux des marchandises livrées au chantier et à leur sécurité.
4.5    ALUMAC peut exercer son droit de rétention sur tous les biens qu'elle détient pour ou au nom de l'Acheteur/Client en relation avec les biens offerts en réparation ou en entretien, si et aussi longtemps que l'Acheteur/Client ne paie pas ou pas entièrement les créances découlant de la relation contractuelle avec ALUMAC, y compris les dommages, intérêts et coûts que l'Acheteur/Client doit ou devra à ALUMAC en vertu d'un contrat et/ou des présentes conditions générales.
 

Art. 5 Garanties

5.1    Si aucune livraison n'était prévue, le Client s'engage à réceptionner les travaux et matériaux immédiatement après la livraison et à vérifier si la qualité et/ou la quantité des biens livrés correspondent à ce qui a été convenu. Tout défaut visible concernant les marchandises livrées doit être signalé par écrit à ALUMAC immédiatement et au plus tard dans les huit (8) jours calendaires suivant la livraison. L'absence de protestation dans ce délai vaut acceptation définitive et irrévocable des marchandises livrées ou des travaux exécutés. Toute réclamation fondée sur des vices cachés doit être introduite par l'Acheteur/Client dans les deux mois suivant la découverte du vice et au plus tard dans les deux ans suivant la livraison, sous peine d'irrecevabilité de la réclamation. Aucune garantie n'est donnée sur les travaux de réparation effectués.
5.2    En ce qui concerne les marchandises neuves livrées, la garantie d'ALUMAC est limitée aux garanties données par ALUMAC ou le fabricant au moment de la livraison. En ce qui concerne les marchandises d'occasion, une garantie n'est donnée que dans la mesure où ALUMAC l'a explicitement indiqué sur le bon de commande/la facture.
5.3    La garantie s'éteint si les matériaux livrés (i) sont utilisés de manière incorrecte, (ii) ne sont pas entretenus de manière prudente ou (iii) si l'Acheteur/Client apporte des modifications ou fait effectuer des réparations par un tiers, (iv) en cas de remplacement par des éléments non originaux et (v) en cas de dommages dus à un cas de force majeure/accident et à l'usure normale.
 

Art. 6 Responsabilité

6.1    Toute réclamation concernant l'exécution du contrat doit être signalée à ALUMAC par écrit et au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires, après avoir constaté la mauvaise exécution du contrat, faute de quoi l'Acheteur/Client ne peut plus faire valoir aucun droit ou recours à cet égard
6.2    ALUMAC n'est pas responsable des erreurs mineures commises par inadvertance, c'est-à-dire des erreurs qui ne constituent pas une violation d'un engagement essentiel du contrat et/ou une négligence grave. 
6.3    Sauf en cas de fraude, de tromperie ou de faute intentionnelle, ALUMAC n'est pas responsable des dommages immatériels, indirects ou consécutifs, y compris (mais sans s'y limiter) le manque à gagner, la perte de revenus, la perte de capacité de production, les frais administratifs ou de personnel, l'augmentation des frais généraux, la perte de clientèle ou les réclamations de tiers, et n'est pas tenu de verser une indemnité à ce titre.
6.4    Sauf en cas de fraude, de tromperie ou de faute intentionnelle, la responsabilité contractuelle d'ALUMAC sera toujours limitée à l'obligation d'ALUMAC de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, à la discrétion d'ALUMAC : (1) créditer les factures (partielles) relatives à l'exécution défectueuse du contrat ; (2) réexécuter (la partie concernée) du contrat sans frais supplémentaires ; (3) réparer l'exécution défectueuse du contrat sans frais supplémentaires. 
6.5    Sauf en cas de dol, de fraude ou de faute intentionnelle, la responsabilité contractuelle d'ALUMAC envers l'Acheteur/Client est à tout moment limitée au montant couvert par l'assurance responsabilité civile souscrite par ALUMAC. 
6.6    Dans la mesure où cela est légalement possible, les parties excluent, entre autres, toute responsabilité autre que celle prévue dans le présent accord, de sorte que les parties ne peuvent se poursuivre et/ou s'impliquer mutuellement et/ou leurs représentants et/ou auxiliaires respectifs (y compris les administrateurs et les employés), de manière extracontractuelle, dans des litiges concernant la formation, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation de l'accord. Sans préjudice de ce qui précède, les parties reconnaissent et déclarent d'une manière générale que, dans la mesure où cela est légalement possible, elles ne peuvent se poursuivre mutuellement, et non leurs représentants ou auxiliaires respectifs (y compris leurs administrateurs et employés), que dans le cadre de la formation, de l'exécution ou de la résiliation du présent accord. 
6.7    L'application de l'article 6.3. § 2 du Livre 6 du Code civil est explicitement exclue, dans la mesure où la loi le permet.
 

Art. 7 Suspension et résiliation de l'accord

7.1    Si l'Acheteur/Client ne respecte pas ses obligations contractuelles, ALUMAC peut, après mise en demeure et sans que sa responsabilité soit engagée, suspendre, bloquer, limiter, lever ou annuler le droit du Client à poursuivre l'exécution du Contrat. Avant de suspendre ses obligations, ALUMAC mettra en demeure l'Acheteur/Client par lettre recommandée et lui accordera un délai de quinze (15) jours pour remédier au manquement contractuel. La suspension entraîne l'indisponibilité des Services. L'Acheteur/Client reconnaît et accepte toutes les conséquences et tous les dommages liés à la suspension. La suspension du Contrat susmentionnée prend fin lorsque le Client a remédié au manquement ou a exécuté à nouveau ses obligations contractuelles.
7.2    ALUMAC a le droit de résilier le contrat avec l'Acheteur/Client à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans paiement de dommages-intérêts, dans les cas suivants : (i) si le Client, malgré une mise en demeure écrite observant une période d'au moins sept (7) jours calendaires, reste en défaut d'exécuter correctement et en temps voulu une ou plusieurs obligations découlant du contrat, (ii) en cas de cessation de paiement ou (iii) si le Client fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité conformément au livre XX du code de droit économique, sauf en cas de redressement judiciaire, (iv) en cas de liquidation ou de cessation des activités du Client, (v) en cas de saisie des actifs de l'Acheteur/Client ou (vi) en cas de changement de contrôle de l'Acheteur/Client.
 

Art. 8 Force majeure

8.1    ALUMAC n'est pas responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure.
8.2    Si l'exécution d'un contrat est devenue plus onéreuse pour une partie, celle-ci est néanmoins tenue de respecter son engagement, sous réserve des dispositions suivantes relatives à l'aggravation excessive. Si un changement fondamental des conditions économiques - qui était imprévisible au moment de la conclusion du contrat et qui n'est pas imputable à la volonté d'ALUMAC - a pour conséquence que l'exécution du contrat devient excessivement onéreuse et impose à ALUMAC une charge déraisonnable ou disproportionnée, les parties se consulteront pour convenir conjointement et de bonne foi d'un ajustement juste et raisonnable des termes du contrat. En cas de refus ou d'échec de la renégociation dans un délai d'un mois, ALUMAC sera en droit de saisir le tribunal compétent soit pour obtenir la résiliation du contrat à une date et dans des conditions déterminées, soit pour modifier le contrat afin de rétablir l'équilibre contractuel entre les parties
8.3    L'obligation de l'Acheteur/Client envers ALUMAC étant essentiellement une obligation de paiement, la force majeure de la part de l'Acheteur/Client est expressément exclue.

 

Art. 9 Nullité

9.1    La nullité éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n'affecte pas la validité des autres clauses. Si les clauses incluses dans les présentes conditions générales sont nulles et non avenues en tout ou en partie, cette clause sera réduite à la clause valide la plus large qui se rapproche le plus de l'intention des parties.

Art. 10 Protection de la vie privée et des données

10.1    ALUMAC attache une grande importance à la protection des données personnelles. Dans le cadre de l'exécution de sa commande, le Client peut collecter auprès de l'Acheteur/Client des données personnelles (adresse électronique, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro d'entreprise, numéro de compte bancaire, etc.)
10.2    Les données à caractère personnel sont traitées sur la base de l'article 6.1 (a) consentement, (b) nécessaire à l'exécution d'un contrat et (c) nécessaire au respect d'une obligation légale du règlement général sur la protection des données.
10.3    Les données à caractère personnel ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs prédéfinis, à moins que des délais légaux différents ne soient prévus à cet effet
10.4    ALUMAC s'engage à ne pas partager vos données avec d'autres, sauf dans les cas prévus par la loi et sauf si cela est indispensable à la bonne exécution de la commande. 
10.5    L'Acheteur/Client a le droit de consulter, de corriger ou de faire supprimer ses données personnelles. En outre, l'Acheteur/Client a le droit de retirer son éventuel consentement au traitement des données ou de s'opposer au traitement des données personnelles par le fournisseur et a le droit à la portabilité des données. Cela signifie que l'Acheteur/Client peut demander que les données personnelles qu'ALUMAC détient sur l'Acheteur/Client dans un fichier informatique lui soient envoyées ou soient envoyées à une autre organisation désignée par lui. Si l'Acheteur/Client souhaite exercer son droit d'opposition et/ou son droit à la portabilité des données ou s'il a des questions/commentaires sur le traitement des données, il doit envoyer une demande spécifique à (administratie@alumac.be). 
10.6    ALUMAC rappelle également que l'Acheteur/Client a la possibilité de déposer une plainte auprès de l'Autorité de protection des données. 
 

Art. 11 Droit applicable et juridiction

11.1    Tous les litiges sont régis par le droit belge et relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social d'ALUMAC.

 

----------------------------------

CONDITIONS GENERALES SRL ASTEMAC - version 18.12.2024

Ces clauses sont en français. Chaque partie déclare maîtriser cette langue suffisamment pour comprendre les clauses. These conditions are in French. Every party understands this language enough to understand the conditions. Diese Bedingungen sind in Französisch. Jede Vertragspartei versteht diese Sprache und damit die Bedingungen ausreichend. 

 

Art. 1 Champ d'application - formation de l'accord

1.1    Dans les présentes conditions générales, "ASTEMAC" désigne la société privée à responsabilité limitée ASTEMAC SRL (0881.599.049). On entend par "Acheteur/Client" l'autre partie qui fait appel aux biens et services d'ASTEMAC. Sauf convention contraire expresse et écrite, tous les services et travaux sont par conséquent conclus selon les termes et conditions mentionnés ci-dessous. Ces termes et conditions sont absolument essentiels et pleinement applicables à la relation contractuelle entre ASTEMAC et l'Acheteur/Client.
1.2    Le contrat n'est conclu qu'au moment où ASTEMAC accepte la commande ou la mission au nom du client et vice versa.
 

Art. 2 Détermination du prix

2.1    Le prix des travaux à effectuer peut être convenu comme suit :
- En régie ;
- Sur une base forfaitaire ;
2.2    ASTEMAC se réserve le droit d'adapter unilatéralement ses prix (i) en cas de modification des informations ou données fournies par le Client, ou si ces informations s'avèrent erronées ou incomplètes, (ii) en cas d'augmentation du prix des marchandises achetées par ASTEMAC à des tiers ou si ces marchandises sont (temporairement) indisponibles auprès de ses fournisseurs habituels et/ou (iii) en cas d'augmentation des coûts salariaux, des charges sociales, des impôts, du prix des matières premières, des matériaux, des coûts de transport ou des prix de l'énergie en cas de production interne, l'augmentation du prix étant alors raisonnablement proportionnelle et tenant compte des augmentations de prix survenues. 
2.3    Les travaux supplémentaires, modifications, ajouts, commandes supplémentaires et circonstances imprévisibles sont le risque économique du Client et sont toujours à sa charge et peuvent être prouvés par tous les moyens de droit.
2.4    En l'absence de période explicite, l'offre est valable pour une période limitée de 30 jours à compter de la date de l'offre.
2.5    Toute annulation de l'achat, en totalité ou en partie du travail convenu doit se faire par écrit. Dans les cas susmentionnés ainsi qu'en cas de résiliation du contrat au détriment du Client, ce dernier sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 30 % du montant total convenu pour couvrir les frais fixes et variables et le manque à gagner, entre autres, sans préjudice du droit d'ASTEMAC de prouver une perte réelle plus importante. 
 

Art. 3 Facturation et paiement

3.1    ASTEMAC est toujours libre d'émettre des factures anticipées ou intermédiaires au fur et à mesure de l'avancement de la commande. 
3.2    Le montant des factures est toujours payable au siège social d'ASTEMAC dans la devise indiquée, net au comptant et sans escompte dans les 14 jours à compter de la date de la facture. Chaque facture est considérée comme acceptée si elle n'est pas contestée par lettre recommandée dans les huit jours calendaires. 
3.3    Si le Client est une société (B2B), la partie impayée de nos factures porte, à compter de l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard au taux de 12% par an. En cas de non-paiement à l'échéance et à défaut de protestation opportune et fondée, le débiteur est redevable, de plein droit et sans mise en demeure, par application de l'article 5.226 NBW, de dommages et intérêts conventionnellement et irréductiblement fixés à 10 % du montant impayé avec un minimum de 250,00 EUR et un maximum de 1.875,00 EUR sans préjudice des intérêts de retard et des frais judiciaires éventuels. 
3.4    En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à son échéance, toutes les factures en cours, même celles qui ne sont pas encore échues, deviennent de plein droit et immédiatement exigibles.
3.5    Les paiements effectués par l'Acheteur/Client à ASTEMAC sont imputés en premier lieu aux frais dus   par le Client, puis aux intérêts dus et seulement en dernier lieu à la somme principale due.   
 

Art. 4 Exécution de la mission

4.1    L'exécution partielle des services est autorisée, ce qui signifie que le Client n'a pas le droit de refuser l'exécution partielle des services. 
4.2    Le délai d'exécution stipulé par ASTEMAC n'est qu'indicatif.  Toutefois, en cas de retard anormal dans l'exécution de la livraison ou des services, le Client aura le droit de résilier le contrat par lettre recommandée et sans intervention judiciaire, pour autant qu'ASTEMAC n'ait toujours pas livré dans un délai d'un (1) mois après qu'ASTEMAC ait été mise en demeure par le Client par lettre recommandée. Le Client renonce expressément à tout autre recours éventuel, notamment à l'octroi de dommages et intérêts. La suspension temporaire des travaux pour cause de force majeure ou les retards dus à des problèmes de livraison prolongent automatiquement le délai d'exécution initialement prévu d'une durée égale à cette période de suspension.
4.3    ASTEMAC se réserve le droit de faire appel à un ou plusieurs sous-traitants pour l'exécution des travaux.
4.4    Même après leur incorporation, les matériaux livrés en vertu du présent contrat restent la propriété d'ASTEMAC et le Client n'en est le détenteur que jusqu'au paiement intégral du prix. ASTEMAC peut détacher et reprendre les matériaux sans le consentement de l'Acheteur/du Client. Ce droit expire et la propriété est transférée dès que l'Acheteur/le Client a payé toutes ses dettes à ASTEMAC. Néanmoins, les risques de perte ou de destruction des marchandises livrées sont entièrement supportés par l'Acheteur/Client à partir du moment où les matériaux lui ont été livrés. Le Client veillera à l'entreposage soigneux des marchandises livrées au chantier et à leur sécurité.
4.5    ASTEMAC peut exercer son droit de rétention sur tous les biens qu'elle détient pour ou au nom de l'Acheteur/Client en relation avec les biens offerts en réparation ou en entretien, si et aussi longtemps que l'Acheteur/Client ne paie pas ou pas entièrement les créances découlant de la relation contractuelle avec ASTEMAC, y compris les dommages, intérêts et coûts que l'Acheteur/Client doit ou devra à ASTEMAC en vertu d'un contrat et/ou des présentes conditions générales.
 

Art. 5 Garanties

5.1    Si aucune livraison n'était prévue, le Client s'engage à réceptionner les travaux et matériaux immédiatement après la livraison et à vérifier si la qualité et/ou la quantité des biens livrés correspondent à ce qui a été convenu. Tout défaut visible concernant les marchandises livrées doit être signalé par écrit à ASTEMAC immédiatement et au plus tard dans les huit (8) jours calendaires suivant la livraison. L'absence de protestation dans ce délai vaut acceptation définitive et irrévocable des marchandises livrées ou des travaux exécutés. Toute réclamation fondée sur des vices cachés doit être introduite par l'Acheteur/Client dans les deux mois suivant la découverte du vice et au plus tard dans les deux ans suivant la livraison, sous peine d'irrecevabilité de la réclamation. Aucune garantie n'est donnée sur les travaux de réparation effectués.
5.2    En ce qui concerne les marchandises neuves livrées, la garantie d'ASTEMAC est limitée aux garanties données par ASTEMAC ou le fabricant au moment de la livraison. En ce qui concerne les marchandises d'occasion, une garantie n'est donnée que dans la mesure où ASTEMAC l'a explicitement indiqué sur le bon de commande/la facture.
5.3    La garantie s'éteint si les matériaux livrés (i) sont utilisés de manière incorrecte, (ii) ne sont pas entretenus de manière prudente ou (iii) si l'Acheteur/Client apporte des modifications ou fait effectuer des réparations par un tiers, (iv) en cas de remplacement par des éléments non originaux et (v) en cas de dommages dus à un cas de force majeure/accident et à l'usure normale.
 

Art. 6 Responsabilité

6.1    Toute réclamation concernant l'exécution du contrat doit être signalée à ASTEMAC par écrit et au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires, après avoir constaté la mauvaise exécution du contrat, faute de quoi l'Acheteur/Client ne peut plus faire valoir aucun droit ou recours à cet égard
6.2    ASTEMAC n'est pas responsable des erreurs mineures commises par inadvertance, c'est-à-dire des erreurs qui ne constituent pas une violation d'un engagement essentiel du contrat et/ou une négligence grave. 
6.3    Sauf en cas de fraude, de tromperie ou de faute intentionnelle, ASTEMAC n'est pas responsable des dommages immatériels, indirects ou consécutifs, y compris (mais sans s'y limiter) le manque à gagner, la perte de revenus, la perte de capacité de production, les frais administratifs ou de personnel, l'augmentation des frais généraux, la perte de clientèle ou les réclamations de tiers, et n'est pas tenu de verser une indemnité à ce titre.
6.4    Sauf en cas de fraude, de tromperie ou de faute intentionnelle, la responsabilité contractuelle d'ASTEMAC sera toujours limitée à l'obligation d'ASTEMAC de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, à la discrétion d'ASTEMAC : (1) créditer les factures (partielles) relatives à l'exécution défectueuse du contrat ; (2) réexécuter (la partie concernée) du contrat sans frais supplémentaires ; (3) réparer l'exécution défectueuse du contrat sans frais supplémentaires. 
6.5    Sauf en cas de dol, de fraude ou de faute intentionnelle, la responsabilité contractuelle d'ASTEMAC envers l'Acheteur/Client est à tout moment limitée au montant couvert par l'assurance responsabilité civile souscrite par ASTEMAC. 
6.6    Dans la mesure où cela est légalement possible, les parties excluent, entre autres, toute responsabilité autre que celle prévue dans le présent accord, de sorte que les parties ne peuvent se poursuivre et/ou s'impliquer mutuellement et/ou leurs représentants et/ou auxiliaires respectifs (y compris les administrateurs et les employés), de manière extracontractuelle, dans des litiges concernant la formation, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation de l'accord. Sans préjudice de ce qui précède, les parties reconnaissent et déclarent d'une manière générale que, dans la mesure où cela est légalement possible, elles ne peuvent se poursuivre mutuellement, et non leurs représentants ou auxiliaires respectifs (y compris leurs administrateurs et employés), que dans le cadre de la formation, de l'exécution ou de la résiliation du présent accord. 
6.7    L'application de l'article 6.3. § 2 du Livre 6 du Code civil est explicitement exclue, dans la mesure où la loi le permet.
 

Art. 7 Suspension et résiliation de l'accord

7.1    Si l'Acheteur/Client ne respecte pas ses obligations contractuelles, ASTEMAC peut, après mise en demeure et sans que sa responsabilité soit engagée, suspendre, bloquer, limiter, lever ou annuler le droit du Client à poursuivre l'exécution du Contrat. Avant de suspendre ses obligations, ASTEMAC mettra en demeure l'Acheteur/Client par lettre recommandée et lui accordera un délai de quinze (15) jours pour remédier au manquement contractuel. La suspension entraîne l'indisponibilité des Services. L'Acheteur/Client reconnaît et accepte toutes les conséquences et tous les dommages liés à la suspension. La suspension du Contrat susmentionnée prend fin lorsque le Client a remédié au manquement ou a exécuté à nouveau ses obligations contractuelles.
7.2    ASTEMAC a le droit de résilier le contrat avec l'Acheteur/Client à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans paiement de dommages-intérêts, dans les cas suivants : (i) si le Client, malgré une mise en demeure écrite observant une période d'au moins sept (7) jours calendaires, reste en défaut d'exécuter correctement et en temps voulu une ou plusieurs obligations découlant du contrat, (ii) en cas de cessation de paiement ou (iii) si le Client fait l'objet d'une procédure d'insolvabilité conformément au livre XX du code de droit économique, sauf en cas de redressement judiciaire, (iv) en cas de liquidation ou de cessation des activités du Client, (v) en cas de saisie des actifs de l'Acheteur/Client ou (vi) en cas de changement de contrôle de l'Acheteur/Client.
 

Art. 8 Force majeure

8.1    ASTEMAC n'est pas responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations pour cause de force majeure.
8.2    Si l'exécution d'un contrat est devenue plus onéreuse pour une partie, celle-ci est néanmoins tenue de respecter son engagement, sous réserve des dispositions suivantes relatives à l'aggravation excessive. Si un changement fondamental des conditions économiques - qui était imprévisible au moment de la conclusion du contrat et qui n'est pas imputable à la volonté d'ASTEMAC - a pour conséquence que l'exécution du contrat devient excessivement onéreuse et impose à ASTEMAC une charge déraisonnable ou disproportionnée, les parties se consulteront pour convenir conjointement et de bonne foi d'un ajustement juste et raisonnable des termes du contrat. En cas de refus ou d'échec de la renégociation dans un délai d'un mois, ASTEMAC sera en droit de saisir le tribunal compétent soit pour obtenir la résiliation du contrat à une date et dans des conditions déterminées, soit pour modifier le contrat afin de rétablir l'équilibre contractuel entre les parties
8.3    L'obligation de l'Acheteur/Client envers ASTEMAC étant essentiellement une obligation de paiement, la force majeure de la part de l'Acheteur/Client est expressément exclue.
 

Art. 9 Nullité

9.1    La nullité éventuelle d'une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n'affecte pas la validité des autres clauses. Si les clauses incluses dans les présentes conditions générales sont nulles et non avenues en tout ou en partie, cette clause sera réduite à la clause valide la plus large qui se rapproche le plus de l'intention des parties.

 

Art. 10 Protection de la vie privée et des données

10.1    ASTEMAC attache une grande importance à la protection des données personnelles. Dans le cadre de l'exécution de sa commande, le Client peut collecter auprès de l'Acheteur/Client des données personnelles (adresse électronique, nom, adresse, numéro de téléphone, numéro d'entreprise, numéro de compte bancaire, etc.)
10.2    Les données à caractère personnel sont traitées sur la base de l'article 6.1 (a) consentement, (b) nécessaire à l'exécution d'un contrat et (c) nécessaire au respect d'une obligation légale du règlement général sur la protection des données.
10.3    Les données à caractère personnel ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs prédéfinis, à moins que des délais légaux différents ne soient prévus à cet effet
10.4    ASTEMAC s'engage à ne pas partager vos données avec d'autres, sauf dans les cas prévus par la loi et sauf si cela est indispensable à la bonne exécution de la commande. 
10.5    L'Acheteur/Client a le droit de consulter, de corriger ou de faire supprimer ses données personnelles. En outre, l'Acheteur/Client a le droit de retirer son éventuel consentement au traitement des données ou de s'opposer au traitement des données personnelles par le fournisseur et a le droit à la portabilité des données. Cela signifie que l'Acheteur/Client peut demander que les données personnelles qu'ASTEMAC détient sur l'Acheteur/Client dans un fichier informatique lui soient envoyées ou soient envoyées à une autre organisation désignée par lui. Si l'Acheteur/Client souhaite exercer son droit d'opposition et/ou son droit à la portabilité des données ou s'il a des questions/commentaires sur le traitement des données, il doit envoyer une demande spécifique à (administratie@ASTEMAC.be). 
10.6    ASTEMAC rappelle également que l'Acheteur/Client a la possibilité de déposer une plainte auprès de l'Autorité de protection des données. 

 

Art. 11 Droit applicable et juridiction

11.1    Tous les litiges sont régis par le droit belge et relèvent de la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social d'ASTEMAC.